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Établissement distinct caractérisé en cas de grande autonomie du responsable d’établissement

La centralisation de fonctions support ou l’existence de procédures de gestion au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L’employeur doit fournir des documents…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174282
• Publié le 04/02/2020 à 16:41
PSA : signature d’un accord sur la motivation et le bien-être par 4 syndicats sur 5

• Favoriser l’expression des salariés, pour émettre des idées d’amélioration, notamment grâce au développement des outils collaboratifs ; • Mise en place d’un dispositif de soutien aux aidants familiaux en complément de l’élargissement du don de jours de congés ; • Formation des nouveaux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 174179
• Publié le 03/02/2020 à 18:30
Versement d’une prime : le salarié doit appartenir à la bonne classification pour en bénéficier

Un salarié ne peut pas revendiquer une prime liée à une classification inférieure à son poste, même s’il exerce effectivement les fonctions prévues pour le versement de cette prime, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. • Un salarié est embauché par une CPAM le 01/12/2004. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174175
• Publié le 03/02/2020 à 13:46
©  D.R.
Congé pour deuil d’un enfant : « Proposer un texte plus ambitieux pour aider les parents » (M.Pénicaud)

« Mon objectif est de tirer les conclusions qui s’imposent et de proposer un texte plus ambitieux pour aider les parents en deuil », déclare Muriel Pénicaud, dans les colonnes du Parisien, le 01/02/2020 au sujet du rejet à l’Assemblée nationale par 40 voix contre 38 de la proposition de loi portée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 174143
• Publié le 03/02/2020 à 12:18
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 27/01/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174132
• Publié le 03/02/2020 à 09:27
Requalification CDI : la prescription de deux ans court à compter du terme du dernier CDD irrégulier

Le délai de prescription de deux ans d’une action en requalification de CDD successifs en CDI, fondée sur le motif irrégulier de recours au CDD, a pour point de départ le terme du dernier contrat signé irrégulier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. Un salarié peut donc demander…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174035
• Publié le 31/01/2020 à 17:49
CNNC de l’emploi et de la formation pro. : Florence Gelot (Medef) nommée membre de la SC-EOFP

Florence Gelot (titulaire) et Renaud Giroudet (suppléant), représentants du Medef, sont nommés membre de la SC-EOFP au sein de la CNNCEFP, au titre des représentants d’employeurs au titre des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel par un arrêté de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 174051
• Publié le 31/01/2020 à 16:46
©  D.R.
Label diversité : nomination de plusieurs membres à la commission de labellisation (JO)

Sont nommés membres de la commission de labellisation du label diversité par un arrêté daté du 20/01/2020 modifiant l’arrêté du 18/06/2019 « portant nomination à la commission de labellisation du label diversité », publié au JO du 31/01/2020 : • Sur proposition de la CFDT, en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 174027
• Publié le 31/01/2020 à 13:29
©  D.R.
« La capacité d’influence des ONG, plus forte que celle des syndicats » (Geoffroy Roux de Bézieux)

« Nous avons lancé une instance de dialogue permanent avec les ONG. Les syndicats de salariés s’adressent aux salariés. Les ONG s’adressent à nos salariés, à nos consommateurs et à nos actionnaires. Leur capacité d’influence est plus forte que celle des syndicats de salariés. Il est important pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 173924
• Publié le 30/01/2020 à 16:11
CSE : un accord collectif ne peut pas déroger à la règle de non-cumul des mandats au sein du CSE

Un accord collectif ne peut pas déroger à la règle de non-cumul d’un mandat d’élu suppléant avec celui de représentant syndical, au sein du même CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. • Un salarié est désigné par un syndicat CGT en qualité de représentant syndical au CSE le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 173927
• Publié le 30/01/2020 à 12:50