Établissement distinct caractérisé en cas de grande autonomie du responsable d’établissement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174282 - Publié le
Cass. soc., 22/01/2020, n° 19-12 011 -

La centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L'employeur doit fournir des documents relatifs à l'organisation interne de l'entreprise...

Cass. soc., 22/01/2020, n° 19-12 011 -

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