Établissement distinct caractérisé en cas de grande autonomie du responsable d’établissement
La centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L'employeur doit fournir des documents relatifs à l'organisation interne de l'entreprise...

