Établissement distinct caractérisé en cas de grande autonomie du responsable d’établissement

La centralisation de fonctions support ou l’existence de procédures de gestion au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L’employeur doit fournir des documents relatifs à l’organisation interne de l’entreprise à la Direccte afin que celle-ci définisse le nombre et le périmètre des établissements distincts.

• Une société invite les organisations syndicales à une négociation préélectorale dans le cadre des élections pour la mise en place d’un CSE. L’employeur, ayant constaté l’échec des négociations, a décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique. Cette décision est contestée par les syndicats devant la Direccte. Celle-ci reconnaît l’existence…