Versement d’une prime : le salarié doit appartenir à la bonne classification pour en bénéficier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174175 - Publié le
Cass. soc., 29/01/2020, n° 18-25 903 -

Un salarié ne peut pas revendiquer une prime liée à une classification inférieure à son poste, même s’il exerce effectivement les fonctions prévues pour le versement de cette prime, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020.

• Un salarié est embauché par une CPAM le 01/12/2004. Il occupe un poste de gestionnaire maîtrise des risques...

Cass. soc., 29/01/2020, n° 18-25 903 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants