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Modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO)

Les modèles de rupture conventionnelle des employés de la fonction publique suivants sont fixés par l’arrêté du 06/02/2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 175011
• Publié le 12/02/2020 à 13:41
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Branche ferroviaire : Sud se joint aux droits d’opposition CGT & FO et invalide l’accord salarial

La fédération SUD-Rail fait valoir son droit d’opposition à « l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire », signé par l’Unsa-Ferroviaire et la CFDT-cheminots le 23/01/2020, annonce l’organisation syndicale le 11/02/2020. Ce droit d’opposition fait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations
• Article n° 174980
• Publié le 12/02/2020 à 13:20
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Montants des aides à l’IAE et aux dispositifs d’insertion en milieu pénitentiaire et à Mayotte (JO)

• L’aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du Code du Travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. À compter du 01/01/2020 : - 1° Le montant socle de l’aide est fix…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 174998
• Publié le 12/02/2020 à 13:00
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Le montant minimum de garantie des entreprises de travail temporaire à Mayotte fixé à 97 541 € (JO)

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l’article L. 1524-11 du Code du Travail est fixé pour l’année 2020 à 97 541 euros par le décret n° 2020-111 du 11/02/2020 publié au JO du 12/02/2020. Ce montant est calculé en rapportant le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 174994
• Publié le 12/02/2020 à 12:40
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Négociations et conventions collectives : 13 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de 15 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 13 arrêtés datés du 05/02/2020 et publiés au JO du 12/02/2020. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 174987
• Publié le 12/02/2020 à 11:47
Élections pro : l’effectif de l’établissement doit être apprécié à la date du premier tour du scrutin

L’effectif théorique de l’établissement, pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au CSE, doit être apprécié à la date du premier tour du scrutin, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020. • Une société organise des élections professionnelles au CSE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 174981
• Publié le 12/02/2020 à 11:14
Expertise : le CHSCT peut ordonner une expertise indépendamment de celle organisée par l’ICCHSCT

Un CHSCT peut organiser une seconde expertise pour risque grave dans le cadre d’un projet de réorganisation, même si une première expertise a déjà été ordonnée par l’instance temporaire de coordination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020. • La société Pages Jaunes engage une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174924
• Publié le 11/02/2020 à 16:15
Deuil parental : « Un congé de trois semaines universel pour tous les actifs » (Mounir Mahjoubi)

« Nous allons faire des propositions : un congé de trois semaines universel pour tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, artisans, indépendants, agriculteurs…). Pour tous ceux-là, il y aura ces trois semaines de répit. Et puis ce n’est pas tout, il y a le sujet sur la manière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 174881
• Publié le 11/02/2020 à 11:47
« Un paysage conventionnel structuré autour de 77 à 79 branches » (Rapport Ramain provisoire)

« Un paysage conventionnel qui pourrait être structuré autour de 77 à 79 branches professionnelles, soit un nombre de branches suffisamment inférieur au plafond de 100 mentionné dans la lettre de mission et qui laisse donc quelques marges pour prendre en compte certaines spécificités ou…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 174793
• Publié le 10/02/2020 à 18:20
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Les accidents routiers professionnels, première cause de mortalité au travail (DGT, CNAM, MSA)

« Chaque année, les accidents routiers professionnels (accidents de trajet et de mission confondus) sont la première cause de mortalité au travail. 480 personnes ont ainsi été tuées en 2017, 482 en 2018 », indiquent le ministère du Travail (DGT) et le ministère de l’Intérieur, ainsi que la CNAM…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 174814
• Publié le 10/02/2020 à 18:00