Expertise : le CHSCT peut ordonner une expertise indépendamment de celle organisée par l’ICCHSCT

Un CHSCT peut organiser une seconde expertise pour risque grave dans le cadre d’un projet de réorganisation, même si une première expertise a déjà été ordonnée par l’instance temporaire de coordination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• La société Pages Jaunes engage une procédure d’information-consultation de ses IRP le 21/02/2018, dans le cadre d’un projet de réorganisation. Une instance temporaire de coordination des CHSCT, appelée ICCHSCT est mise en place. Cette instance nomme un expert le 02/03/2018 afin de l’assister dans l’étude du projet de transformation et ses conséquences en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT décide de recourir à une expertise pour risque grave le 06/04/2018. La société saisit le Tribunal afin de faire…