Expertise : le CHSCT peut ordonner une expertise indépendamment de celle organisée par l’ICCHSCT

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174924 - Publié le
Cass. Soc., 05/02/2020, n° 18-26 131 -

Un CHSCT peut organiser une seconde expertise pour risque grave dans le cadre d’un projet de réorganisation, même si une première expertise a déjà été ordonnée par l’instance temporaire de coordination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• La société Pages Jaunes engage une procédure d’information-consultation de ses IRP le...

Cass. Soc., 05/02/2020, n° 18-26 131 -

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