Élections pro : l’effectif de l’établissement doit être apprécié à la date du premier tour du scrutin

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174981 - Publié le
Cass. Soc., 05/02/2020, n° 19-13 444 -

L’effectif théorique de l’établissement, pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au CSE, doit être apprécié à la date du premier tour du scrutin, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• Une société organise des élections professionnelles au CSE le 04/01/2019. Deux salariés sont élus au second...

Cass. Soc., 05/02/2020, n° 19-13 444 -

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