Élections pro : l’effectif de l’établissement doit être apprécié à la date du premier tour du scrutin
L’effectif théorique de l’établissement, pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au CSE, doit être apprécié à la date du premier tour du scrutin, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.
• Une société organise des élections professionnelles au CSE le 04/01/2019. Deux salariés sont élus au second...

