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Transaction illicite conclue après un licenciement notifié en main propre et non en RAR

Une lettre de licenciement donnée en main propre et non envoyée en recommandé avec accusé de réception rend nulle la transaction signée ultérieurement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020. • Un salarié est embauché le 29/08/2005 en qualité de directeur de style enfant. Il est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175483
• Publié le 19/02/2020 à 11:47
©  D.R.
Réforme des retraites : la CGT quitte la conférence de financement

« Le compromis n’est pas possible. On n’a plus rien à faire à cette conférence des financements. On n’a rien à perdre. En revanche, on organisera notre propre conférence dans tous les territoires pour informer les citoyens du danger de ce projet de l’alternative possible de construire un autre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 175599
• Publié le 19/02/2020 à 11:40
©  Insee
Création d’entreprises : -1,9 % en janvier 2020 avec 72 001 créations, +16,7 % sur un an (Insee)

• Baisse du nombre total de créations d’entreprises en janvier 2020 : -1,9 % après -0,2 % en décembre), tous types d’entreprises confondus ; • Les créations d’entreprises classiques rebondissent (+6,5 % après -14,7 %) ; • Les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (-10,1 % après…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 175529
• Publié le 18/02/2020 à 17:35
CSE : l’employeur doit démontrer que la subvention accordée est plus favorable que celle légale

L’employeur doit démontrer que les dispositions d’un accord collectif portant sur les moyens alloués au comité d’entreprise sont plus favorables que les dispositions légales et donc opposables au comité d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020. • Deux sociétés forment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175474
• Publié le 18/02/2020 à 10:13
©  Assemblée nationale
Retraites : début de l’examen en séance du projet de loi et de 41 000 amendements

Le coup d’envoi de l’examen du projet de loi sur les retraites est donné à l’Assemblée nationale par le nouveau ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, le 17/02/2020 à 16 heures. Les députés entament 15 jours de débats et l’examen de 41 000 amendements. Le Gouvernement espère…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 175450
• Publié le 17/02/2020 à 18:56
Réforme des retraites : Cendra Motin désignée rapporteur du projet de loi organique

Cendra Motin, députée LREM de l’Isère, est nommée rapporteur du projet de loi organique relatif au système universel de retraite, le 17/02/2020, par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 175437
• Publié le 17/02/2020 à 17:20
©  JORF
Développement de l’emploi : la contribution de l’État fixée à 95 % du Smic en 2020 (JO)

La participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi est fixée, au titre de l’année 2020, à 95 % du montant brut horaire du Smic, par un arrêté du 11/02/2020, publié au JO du 16/02/2020. La ministre du Travail et le ministre de l’Action et des Comptes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 175359
• Publié le 17/02/2020 à 12:27
Olivier Véran nommé ministre de la Santé en remplacement d’Agnès Buzyn

« Les transformations que nous avons engagées se poursuivront. L’ambition est intacte. On ne rassure pas avec des mots mais avec des actes. Par-delà des velléités d’obstructions, je voudrais dire aux parlementaires que je serai à leur écoute. Je serai juste un peu plus à gauche », déclare Olivier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 175341
• Publié le 17/02/2020 à 10:56
Orientations stratégiques : l’expert-comptable décide seul des documents utiles à sa mission

Dans le cadre d’une consultation du comité d’entreprise sur les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 175340
• Publié le 17/02/2020 à 10:20
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 10/02/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 175338
• Publié le 17/02/2020 à 09:19