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L’employeur doit démontrer que les dispositions d’un accord collectif portant sur les moyens alloués au comité d’entreprise sont plus favorables que les dispositions légales et donc opposables au comité d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.
• Deux sociétés forment une UES, dotée d’un comité d’entreprise central et...
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