CSE : l’employeur doit démontrer que la subvention accordée est plus favorable que celle légale

L’employeur doit démontrer que les dispositions d’un accord collectif portant sur les moyens alloués au comité d’entreprise sont plus favorables que les dispositions légales et donc opposables au comité d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• Deux sociétés forment une UES, dotée d’un comité d’entreprise central et de onze comités d’établissement. Un accord collectif est signé en 2009 entre l’UES et les organisations syndicales. Cet accord est relatif aux subventions accordées aux comités d’établissement. Un comité d’établissement saisit le TGI afin d’ordonner une expertise fixant le montant des subventions accordées par l’employeur.

• La Cour fait droit à sa demande. Elle constate que l’accord collectif de 2009 prévoit que les comités d’établissement…