Orientations stratégiques : l’expert-comptable décide seul des documents utiles à sa mission

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°175340 - Publié le
Cass. Soc., 05/02/2020, n° 18-23 753 -

Dans le cadre d’une consultation du comité d’entreprise sur les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient...

Cass. Soc., 05/02/2020, n° 18-23 753 -

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