Transaction illicite conclue après un licenciement notifié en main propre et non en RAR

Une lettre de licenciement donnée en main propre et non envoyée en recommandé avec accusé de réception rend nulle la transaction signée ultérieurement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020.

• Un salarié est embauché le 29/08/2005 en qualité de directeur de style enfant. Il est licencié le 30/04/2014 par lettre de licenciement remise en main propre contre décharge. Il conclut une transaction le 14/05/2014 avec l’employeur. Il saisit le CPH afin de contester la validité de la transaction.

• La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Elle rappelle que la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance des motifs du licenciement. Elle constate que le salarié avait connaissance des faits reprochés par l’employeur au…