Transaction illicite conclue après un licenciement notifié en main propre et non en RAR
Une lettre de licenciement donnée en main propre et non envoyée en recommandé avec accusé de réception rend nulle la transaction signée ultérieurement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020.
• Un salarié est embauché le 29/08/2005 en qualité de directeur de style enfant. Il est licencié le 30/04/2014 par lettre de licenciement...

