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Activité partielle individualisée et autres dispositions (ordonnance publiée au JO)

Les conditions du recours à l’activité partielle pour certains salariés, de façon individualisée "ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein du même établissement, service ou atelier" sont précisées par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 181370
• Publié le 23/04/2020 à 11:28
CDD successifs : le salarié doit recevoir un planning prévisionnel dans un délai raisonnable

Un salarié, qui ne reçoit pas de planning prévisionnel communiqué à une date raisonnable avant le début de chaque CDD, se tient en permanence à la disposition de son principal employeur et a droit à des rappels de salaires pour les périodes non travaillées entre les CDD, juge la Cour de cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 181358
• Publié le 23/04/2020 à 10:53
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« On ne voulait pas ouvrir le chômage partiel individualisé sans verrou » (ministère du Travail)

Jusqu’à présent, le chômage partiel individualisé n’était pas autorisé. « Pour introduire cette souplesse, en prévision du déconfinement progressif notamment, et pour éviter toute discrimination, nous allons l’autoriser en imposant un verrou incontournable qui est le dialogue social. Si…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 181315
• Publié le 22/04/2020 à 18:41
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BTP : « La distanciation sociale va rendre difficile la reprise des chantiers » (Yvan Laplace, Secafi)

« Les questions des CSE ont évolué depuis le début de l’épidémie. Au début du confinement, elles portaient surtout sur les droits des salariés en de telles circonstances, sur le télétravail, sur l’incidence de l’activité partielle sur les rémunérations, etc. Les représentants du personnel ont…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 181033
• Publié le 22/04/2020 à 18:03
Une union syndicale peut intervenir dans l’instance en contestation d’un délégué conventionnel

La régularité de la désignation d’un délégué syndical conventionnel en vertu d’un accord collectif, contestée par l’employeur, met nécessairement en cause l’intérêt collectif de la profession et justifie l’intervention volontaire d’une union syndicale aux côtés du syndicat ayant procédé à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 181288
• Publié le 22/04/2020 à 16:19
©  D.R.
Activité partielle individualisée et autres dispositions (ordonnance en Conseil des ministres)

Les conditions du recours à l’activité partielle pour certains salariés, de façon individualisée "ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein du même établissement, service ou atelier" sont précisées par l’article 8 de l’ordonnance portant diverses mesures…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 181267
• Publié le 22/04/2020 à 15:35
Covid-19 : La Poste condamnée à mettre en place un document d’évaluation des risques (TJ Paris)

• La société La Poste a, d’une manière générale, adopté l’ensemble des mesures de précaution et de prévention, d’une part en appliquant et complétant concrètement les directives des pouvoirs publics et autorités sanitaires, d’autre part en se concertant avec les CHSCT, les SST et le médecin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 181277
• Publié le 22/04/2020 à 14:25
©  Les conséquences de la crise sanitaire pour les artisans, commerçants de proximité et professionnels libéraux
Entreprises de proximité : 58 % ont perdu plus de 70 % de CA entre le 16 et le 31/03/2020 (U2P)

• 58 % des entreprises de proximité font le constat d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au cours de la deuxième quinzaine de mars 2020 ; • Les entreprises les plus touchées sont : - les hôtels, cafés, restaurants qui connaissent à 91 % une baisse de CA supérieure à 70 % ; …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 181250
• Publié le 22/04/2020 à 12:40
©  D.R.
Sécurité des entrepôts d’Amazon : décision de la Cour d’appel le 24/04/2020

La Cour d’appel  de Versailles rendra sa décision en appel ce vendredi 24/04/2020 à 14h00, indique la juridiction à l’issue de l’audience du 21/04/2020, dans le cadre de l’affaire opposant l’Union syndicale Solidaires et Amazon France Logistique, apprend News Tank le 21/04/2020. « Nous avons …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 181216
• Publié le 21/04/2020 à 18:53
©  News Tank
« Les employeurs de l’ESS veulent sécuriser leurs salariés, or ce n’est pas possible » H. Vidor (Udes)

« Nombre d’entreprises de l’ESS rencontrent des problèmes importants et récurrents pour se procurer des masques, des charlottes, des blouses, des surblouses, des lunettes de protection, des gants et demain, des tests. Les employeurs s’inquiètent des risques que ce défaut d’équipement pourrait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 181154
• Publié le 21/04/2020 à 18:24