Activité partielle individualisée et autres dispositions (ordonnance en Conseil des ministres)

Les conditions du recours à l’activité partielle pour certains salariés, de façon individualisée « ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein du même établissement, service ou atelier » sont précisées par l’article 8 de l’ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée en Conseil des ministres, le 22/04/2020.

Cet aménagement se fera :
• Sur le fondement d’un accord collectif,
• Ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du Conseil d’entreprise. Un décret en Conseil d’État pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels la consultation du CSE intervient (article 9).

D’autre part, l’ordonnance de 30 pages qui comporte 25 articles prévoit notamment :

• Article 4 : Aménagement du cadre juridique de…