Une union syndicale peut intervenir dans l’instance en contestation d’un délégué conventionnel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°181288 - Publié le
Cass. soc., 25/03/2020, n° 19-16 807 -

La régularité de la désignation d’un délégué syndical conventionnel en vertu d’un accord collectif, contestée par l’employeur, met nécessairement en cause l’intérêt collectif de la profession et justifie l’intervention volontaire d’une union syndicale aux côtés du syndicat ayant procédé à la désignation contestée, juge la Cour de cassation dans...

Cass. soc., 25/03/2020, n° 19-16 807 -

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