Activité partielle individualisée et autres dispositions (ordonnance publiée au JO)

Les conditions du recours à l’activité partielle pour certains salariés, de façon individualisée « ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein du même établissement, service ou atelier » sont précisées par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 publiée au JO du 23/04/2020).

Cet aménagement se fera :
• Sur le fondement d’un accord collectif,
• Ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du Conseil d’entreprise. Un décret en Conseil d’État pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels la consultation du CSE intervient (article 9).

L’article 9 de l’ordonnance prévoit la réduction du délai de consultation du CSE pour la reprise de l’activité économique…