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Conventions collectives : sept arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de 10 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 7 arrêtés du 09/04/2020 publiés au JO du 21/04/2020. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 181137
• Publié le 21/04/2020 à 12:01
Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’une IRP pour une demande qu’elle n’a pas faite

Si les syndicats professionnels peuvent exercer une action en justice pour un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des IRP lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 181124
• Publié le 21/04/2020 à 11:35
Agroalimentaire :« Nous préparons un guide de la reprise d’activité pour aider les entreprises » (Ania)

« Nous avons publié un guide paritaire sur la mise en place de plans de continuité d’activité (PCA) et instauré une cellule de crise paritaire hebdomadaire pour faire le point sur la situation dans les différentes entreprises, partager les problématiques, apaiser les tensions le cas échéant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 180965
• Publié le 21/04/2020 à 11:18
©  News Tank
Fnac-Darty : 80 % des salariés en chômage partiel / 500 millions d’euros de prêts garantis par l’État

• Un plan de continuité pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs comme des clients, en fournissant le meilleur service possible ; • La réaffectation rapide des ressources du Groupe pour renforcer les capacités digitales et assurer la poursuite de ses activités de services (SAV…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Organisation du travail
• Article n° 181076
• Publié le 20/04/2020 à 18:59
BDES : l’employeur n’a pas à communiquer les informations anciennes de plus de deux ans à l’expert

L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité d’entreprise et de l’expert, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 180997
• Publié le 20/04/2020 à 15:59
Covid-19 : « L’appréciation de l’exercice du droit de retrait relève des juges du fond » (Actance)

Un salarié qui estime se trouver dans une situation de travail dangereuse peut faire valoir son droit de retrait et cesser temporairement l’exécution de son contrat de travail. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie, les entreprises doivent se montrer particulièrement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 180960
• Publié le 20/04/2020 à 13:26
©  D.R.
Délais d’extension raccourcis pour les accords de branche « Covid-19 » (décret au JO)

• Le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l’article D. 2261-3 du Code du Travail est réduit à 8 jours. Il s’agit du délai laissé aux organisations et aux personnes intéressées, à compter de la publication de l’avis d’extension, pour présenter leurs observations ; • Le délai d’un mois…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 181012
• Publié le 20/04/2020 à 12:22
Covid-19 : « la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie est rejetée » (Conseil d’État)

• Le choix du gouvernement de maintenir l’activité de métallurgie est motivé par l’extrême difficulté de distinguer, dans un tissu industriel où les activités sont étroitement intriquées, les entreprises dont la poursuite d’activité est indispensable dans la situation actuelle et celle dont la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 180988
• Publié le 20/04/2020 à 11:30
©  D.R.
« Pas de fin du chômage partiel le 11/05 mais plus ça dure, plus repartir sera difficile » M. Pénicaud

« Plus cela dure, plus il sera difficile de repartir », dit Muriel Pénicaud, ministre du Travail sur RTL le 20/04/2020. « Le but, c’est de pouvoir retravailler en étant protégé pour les salariés, et en étant sûr, pour le chef d’entreprise, qu’il peut faire retravailler ses salariés de façon…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 180978
• Publié le 20/04/2020 à 11:00
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 13/04/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 180979
• Publié le 20/04/2020 à 08:43