Délais d’extension raccourcis pour les accords de branche « Covid-19 » (décret au JO)

• Le délai de 15 jours mentionné au 2^e alinéa de l’article D. 2261-3 du Code du Travail est réduit à 8 jours. Il s’agit du délai laissé aux organisations et aux personnes intéressées, à compter de la publication de l’avis d’extension, pour présenter leurs observations ;

• Le délai d’un mois mentionné au 1^er alinéa de l’article D. 2261-4-3 du CT (saisine du groupe d’experts) est réduit à 8 jours.

Telles ceux les deux dispositions du Décret n° 2020-441 du 17/04/2020 visant à raccourcir les délais d’extension des accords de branche « dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie » du Covid-19.

Ce décret s’applique « pour l’extension des accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois …