Délais d’extension raccourcis pour les accords de branche « Covid-19 » (décret au JO)

• Le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article D. 2261-3 du Code du Travail est réduit à 8 jours. Il s'agit du délai laissé aux organisations et aux personnes intéressées, à compter de la publication de l'avis d'extension, pour présenter leurs observations ;

• Le délai d'un mois mentionné au 1er alinéa de l'article D. 2261-4-3 du CT...