BDES : l’employeur n’a pas à communiquer les informations anciennes de plus de deux ans à l’expert

L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité d’entreprise et de l’expert, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle et aux deux années précédentes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• Un comité d’établissement de la société EDF vote le recours à une expertise comptable pour l’assister dans l’examen des comptes de 2014 et des comptes prévisionnels de 2015, le 21/01/2015. Le comité d’établissement saisit le Président du TGI le 10/05/2016 d’une demande de communication de documents complémentaires pour la période 2008 à 2011.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que…