Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’une IRP pour une demande qu’elle n’a pas faite

Si les syndicats professionnels peuvent exercer une action en justice pour un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des IRP lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils n’ont pas qualité à agir aux « lieu et place de ces institutions au titre d’un défaut de consultation qu’elles n’invoquent pas », juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• La société EDF et son établissement en Guyane entament, fin 2014, des discussions avec les organisations syndicales dans le cadre d’un plan de réorganisation des services du département. Trois membres du CHSCT sollicitent une réunion extraordinaire le 20/03/2015. Lors de cette réunion, les membres du CHSCT issus du…