Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’une IRP pour une demande qu’elle n’a pas faite

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°181124 - Publié le
Cass. soc., 25/03/2020, n° 18-22 465 -

Si les syndicats professionnels peuvent exercer une action en justice pour un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des IRP lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils n'ont pas qualité à agir aux "lieu et place de ces...

Cass. soc., 25/03/2020, n° 18-22 465 -

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