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Mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie : à l’employeur d’apporter la preuve contraire

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire apportée par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019. • Un salarié est gérant et directeur commercial d’une société à compter du 01/12/2004. La…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 145435
• Publié le 19/04/2019 à 13:01
©  NTRH
Conventions collectives : 3 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 8  accords et avenants étendus par 3 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 19/04/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 145453
• Publié le 19/04/2019 à 12:49
©  NTRH
« Comment les employeurs mobilisent-ils les contrats très courts ? » (Dares 04/2019)

• 20 % des établissements déclarent avoir recruté en CDD de moins d’un mois en 2015 ; • 4 % des établissements en ont un usage intensif (plusieurs fois par semaine ou par mois) ; • Parmi les employeurs ayant déclaré avoir eu recours aux contrats très courts en 2015 : - près de 60 % déclarent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 146992
• Publié le 19/04/2019 à 12:00
©  JORF
Rapprochement des branches : arrêté portant fusion de 6 champs conventionnels (JO)

Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous par un arrêté du 09/04/2019 publié au JO le 19/04/2019. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 145440
• Publié le 19/04/2019 à 10:59
L’employeur peut évoquer des avertissements antérieurs dans la lettre de licenciement

L’employeur est fondé à évoquer, dans la lettre de rupture, deux avertissements pour justifier le licenciement, et peu importe si ceux-ci sanctionnent des faits de nature différente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019. • Un salarié est embauché le 03/05/2004. Il reçoit deux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 145291
• Publié le 19/04/2019 à 09:00
©  NTRH
« Sortons du mensonge qui dit qu’on ne touche pas à l’âge légal de la retraite » (G. Roux de Bézieux)

« Il faut sortir de ce mensonge par omission qui consiste à dire qu’on ne touche pas à l’âge légal de la retraite parce que nous serons de toute façon obligés de le faire avec l’allongement de l’espérance de vie. Nous sommes d’accord avec la fusion des régimes par point mais en équité, en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail, Pouvoirs publics, …
• Article n° 145356
• Publié le 18/04/2019 à 16:02
L’employeur ne peut pas mettre en place unilatéralement et sans négociation un CSE unique

L’employeur doit engager des négociations loyales et sincères avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, et la mise en place des CSE en découlant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. La saisine du Direccte par les organisations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 145329
• Publié le 18/04/2019 à 15:14
©  NTRH
« Productivité et compétitivité : où en est la France dans la zone euro ? » (CNP 04/2019)

• Le niveau de la productivité horaire du travail en France qui représentait la moitié du niveau américain en 1950 est aujourd’hui un des plus élevés de l’OCDE au même niveau que l’Allemagne ; • La productivité de la France, comme celle des autres pays de l’OCDE, ralentit : la productivité d’une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 146988
• Publié le 18/04/2019 à 12:00
©  D.R.
Propreté : « Nous souhaitons maintenir la contribution formation supra-légale de 0,5 % » (FEP)

« L’étape suivante pour notre branche, après la constitution de l’Opco [l’Opco 11/ESSFIMO] va consister à décliner la loi du 05/09/2018 dans un accord de branche dans le but notamment, de reconduire la contribution supra-légale de 0,5 % de la MSB pour les entreprises de propreté de 11 salariés et…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 145279
• Publié le 17/04/2019 à 18:59
©  D.R.
Communication de pièces lors des instances : attention à la violation de la vie privée (Actance)

Le 25/05/2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD est entré en vigueur instaurant de nombreuses obligations à la charge des employeurs quant au traitement et à l’utilisation des données personnelles de leurs salariés. La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 145286
• Publié le 17/04/2019 à 17:38