L’employeur ne peut pas mettre en place unilatéralement et sans négociation un CSE unique
L’employeur doit engager des négociations loyales et sincères avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, et la mise en place des CSE en découlant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. La saisine du Direccte par les organisations syndicales pour une contestation sur les...

