Rapprochement des branches : arrêté portant fusion de 6 champs conventionnels (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°145440 - Publié le
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Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous par un arrêté du 09/04/2019 publié au JO le 19/04/2019.

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention...

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