Rapprochement des branches : arrêté portant fusion de 6 champs conventionnels (JO)
Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous par un arrêté du 09/04/2019 publié au JO le 19/04/2019.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention...

