L’employeur peut évoquer des avertissements antérieurs dans la lettre de licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°145291 - Publié le
Cass. soc., 03/04/2019, n° 16-29102 -

L’employeur est fondé à évoquer, dans la lettre de rupture, deux avertissements pour justifier le licenciement, et peu importe si ceux-ci sanctionnent des faits de nature différente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est embauché le 03/05/2004. Il reçoit deux avertissements les 11/03/2010 et 06/05/2010 pour des absences non justifiées et l’exécution d’une prestation pendant une période de suspension de son contrat. Il est licencié le 20/07/2010 pour violation de son obligation de loyauté et dénigrement de son employeur. Il saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire qualifier son licenciement d’abusif. Il conteste l’évocation des avertissements pour justifier son licenciement. Il considère que ne peuvent être évoqués les avertissements ayant une nature…

Cass. soc., 03/04/2019, n° 16-29102 -

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