L’employeur peut évoquer des avertissements antérieurs dans la lettre de licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°145291 - Publié le
Cass. soc., 03/04/2019, n° 16-29102 -

L'employeur est fondé à évoquer, dans la lettre de rupture, deux avertissements pour justifier le licenciement, et peu importe si ceux-ci sanctionnent des faits de nature différente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est embauché le 03/05/2004. Il reçoit deux avertissements les 11/03/2010 et 06/05/2010 pour des...

Cass. soc., 03/04/2019, n° 16-29102 -

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