Convention de rupture conventionnelle : nullité si la date de signature n’est pas mentionnée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°145204 - Publié le
Cass. soc., 27/03/2019, n° 17-23586 -

Une convention de rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle ne fait pas mention de la date de signature, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/03/2019.

• Un salarié est engagé le 24/03/1983. Il signe une convention de rupture conventionnelle avec son employeur en juin...

Cass. soc., 27/03/2019, n° 17-23586 -

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