Communication de pièces lors des instances : attention à la violation de la vie privée (Actance)
Le 25/05/2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD est entré en vigueur instaurant de nombreuses obligations à la charge des employeurs quant au traitement et à l’utilisation des données personnelles de leurs salariés.
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 07/11/2018, anticipe les nombreux contentieux à naître ...

