Communication de pièces lors des instances : attention à la violation de la vie privée (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°145286 - Publié le
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Le 25/05/2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD est entré en vigueur instaurant de nombreuses obligations à la charge des employeurs quant au traitement et à l’utilisation des données personnelles de leurs salariés.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 07/11/2018, anticipe les nombreux contentieux à naître ...

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