Communication de pièces lors des instances : attention à la violation de la vie privée (Actance)

Le 25/05/2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD est entré en vigueur instaurant de nombreuses obligations à la charge des employeurs quant au traitement et à l’utilisation des données personnelles de leurs salariés.

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 07/11/2018, anticipe les nombreux contentieux à naître à ce sujet et précise sa position sur l’une des conséquences souvent insoupçonnée de l’utilisation par un employeur des bulletins de salaire des salariés dans un contexte judiciaire. (Cass. Soc, 07/11/2018 n° 17-16,799)

Nicolas Merle et Laurent Jammet se proposent de commenter cet arrêt et d’en tirer les enseignements pratiques.

Les faits

Dans cette affaire, un employeur souhaitant contester judiciairement les candidatures de certains salariés, a…