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©  D.R.
Expertise : Le CHSCT peut décider du recours à un expert par deux délibérations distinctes

Pour recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut prendre deux délibérations : - une première délibération pour décider du recours à l’expertise - une seconde délibération pour la désignation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128311
• Publié le 13/09/2018 à 15:47
©  Cass. soc. 12 07 2018 n°16-27.699
Promesse d’embauche : L’offre de reclassement ne vaut pas exécution de la promesse d’embauche

L’employeur ne peut se prévaloir des propositions de poste effectuées, dans le cadre de recherches de reclassement, au salarié travaillant au sein du groupe auquel il appartient, par une autre société du groupe, entité distincte, et du refus du salarié de les accepter pour se libérer de son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128591
• Publié le 13/09/2018 à 11:00
Assiettes des cotisations & contributions de SS : PL ratifiant l’ordonnance 2018-474 du 12/06/2018

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12/06/2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, en Conseil des ministres…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128573
• Publié le 12/09/2018 à 18:04
©  DARES
Bilan des premiers accords de regroupement d’IRP suite à la loi Rebsamen (17/08/2015) (Dares)

43 accords d’entreprise parmi les premiers traitant de la fusion des IRP en application de la « loi Rebsamen » du 17/08/2015 ont fait l’objet d’une analyse par la Dares avec le concours de la Direccte Ile-de-France. Ce document d’études rendu public le 10/09/2018 fait le point sur les motivations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 128305
• Publié le 12/09/2018 à 17:23
©  D.R.
Licenciement : La faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128301
• Publié le 12/09/2018 à 17:04
Guillaume Cravero nommé conseiller diplomatique au cabinet de M. Pénicaud (JO)

Guillaume Cravero est nommé conseiller diplomatique auprès de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, à compter du 10/09/2018, selon l’arrêté de nomination publié au JO le 12/09/2018. Il succède à Garance Pineau dont les fonctions au cabinet ont pris fin le 21/07/2018 (arrêté du 20/07/2018, JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128497
• Publié le 12/09/2018 à 11:10
©  Cass. soc., 04 07 2018, n°17-15.982
Liquidation judiciaire : L’obligation de reclassement du mandataire-liquidateur

Le mandataire-liquidateur a l’obligation de procéder à une recherche de reclassement au sein de chacune des entreprises du groupe auquel l’entreprise en liquidation judiciaire appartient. En l’absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur ne satisfait pas à l’obligation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128481
• Publié le 12/09/2018 à 09:00
©  DR BHV Marais
BHV : le texte de l’accord de mise en place du CSE du 02/07/2018

• Attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE central; • principales modalités de fonctionnement des CSE d’établissement : • composition du CSE central et ses principales modalités de fonctionnement : • modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128486
• Publié le 11/09/2018 à 19:03
©  DR BHV Marais
BHV : signature d’un accord de mise en place du CSE le 02/07/2018

• Attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE central ; • Principales modalités de fonctionnement des CSE d’établissement : • Création de commissions spéciales de CSE d’établissement (Rivoli et Parly) : - budget - loisir et culture - restauration • Composition du CSE central…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128403
• Publié le 11/09/2018 à 18:55
©  D.R.
Fonctions publiques : négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes lancée le 10/09/2018

• Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle ; • Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; • Traiter les situations injustifiées d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ; • Mieux accompagner les situations de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128468
• Publié le 11/09/2018 à 18:40