Licenciement : La faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°128301 - Publié le
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Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur, même en cas de faute...

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