Assiettes des cotisations & contributions de SS : PL ratifiant l’ordonnance 2018-474 du 12/06/2018
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2018-474 du 12/06/2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, en Conseil des ministres, le 12/09/2018.
• Cette ordonnance a été prise sur...

