Assiettes des cotisations & contributions de SS : PL ratifiant l’ordonnance 2018-474 du 12/06/2018

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12/06/2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, en Conseil des ministres, le 12/09/2018.

• Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 02/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• L’ordonnance « est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants ».

• Elle actualise les formulations employées et rassemble au sein du Code de la Sécurité Sociale, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis :
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