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©  CC Décision n°2018-729 QPC du 07 09 2018
QPC : La sanction de la nullité du licenciement économique est déclarée conforme à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 1235-11 du Code du Travail, relatives à la sanction de la nullité du licenciement économique, sont déclarées conformes à la Constitution, dans la décision n° 2018-709 QPC en date du 07/09/2018 du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128394
• Publié le 11/09/2018 à 18:06
©  D.R.
Ordonnances travail : l’élu devient « un couteau suisse » doté de « moyens ridicules » (CGT)

La CGT ne partage pas du tout la satisfaction du ministère du Travail sur le premier bilan des ordonnances Travail rendu public le 10/09/2018. « L’élu devient un “couteau suisse” censé gérer les questions individuelles et collectives, les questions économiques et de santé, les activités sociales…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128451
• Publié le 11/09/2018 à 17:09
©  D.R.
Licenciement : L’externalisation d’une activité peut justifier un licenciement pour motif économique

Lorsque le changement de convention collective applicable à l’entreprise à la suite d’une décision judiciaire, entraîne l’augmentation de la masse salariale (par application de dispositions plus favorables) et compromet le maintien de l’entreprise sur le marché concurrentiel, l’externalisation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128291
• Publié le 11/09/2018 à 14:47
©  D.R.
Chômage : Travail sur le document de cadrage (bilatérales ou multilatérales) à partir du 17/09/2018

• Semaine du 10 au 14/09/2018 : Bilatérales entre la ministre du Travail et les 8 organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur l’ensemble de l’agenda social. Au programme, l’assurance chômage, la santé au travail et d’autres sujets comme la QVT, les nouvelles formes d’emploi, la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128370
• Publié le 10/09/2018 à 20:19
Ordonnances, premier bilan : 8 814 CSE installés en 7 mois, dont 4 848 dans des PME < 50 salariés

• 8 814 CSE installés en 7 mois, dont 4 848 dans des entreprises de moins de 50 salariés ;  • Le regroupement des instances a abouti à la réduction du nombre de sièges à pourvoir de 36 000 à 24 000 (-33 %) ; • 2 conseils d’entreprise créés (dans l’industrie et les services à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128328
• Publié le 10/09/2018 à 18:56
PL Pacte : plusieurs aménagements à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (amdt/Gouv)

• Pour le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés, maintenir le principe selon lequel « seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif des entreprises de travail temporaire (ce qui exclut les salariés mis à disposition) ». • Étendre ce principe « aux entreprises…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128315
• Publié le 10/09/2018 à 18:28
©  D.R.
Licenciement : Être extrêmement familier avec ses collaborateurs peut constituer une faute grave

Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, en sa qualité de cadre chargé de la direction, est incapable de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ses équipes notamment du fait de son extrême familiarité avec celles-ci. Ce motif matériellement vérifiable pouvait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127873
• Publié le 10/09/2018 à 17:24
©  D.R.
PL Pacte : Seuil maintenu à 200 salariés pour la mise à disposition d'1 local syndical (amdt LREM)

Ramener à « au moins 200 salariés » le seuil d’effectifs qui oblige les entreprises ou établissements à mettre à la disposition des sections syndicales « un local commun ». Tel est l’objet de l’amendement (n° 2269) du député Denis Sommer (LREM/Doubs), rapporteur thématique du chapitre I, « Des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128271
• Publié le 10/09/2018 à 17:07
©  D.R.
Procédure prud’homale : « L’évolution du litige », condition nécessaire à la mise en cause d’un tiers

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la Cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance, de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Tel est le cas de l’ouverture, postérieure au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127509
• Publié le 10/09/2018 à 11:45
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 03/09/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128263
• Publié le 10/09/2018 à 09:06