PL Pacte : Seuil maintenu à 200 salariés pour la mise à disposition d'1 local syndical (amdt LREM)
Ramener à "au moins 200 salariés" le seuil d'effectifs qui oblige les entreprises ou établissements à mettre à la disposition des sections syndicales "un local commun".
Tel est l'objet de l'amendement (n°2269) du député Denis Sommer (LREM/Doubs), rapporteur thématique du chapitre I, "Des entreprises libérées" du projet de loi Pacte. Cet...

