PL Pacte : Seuil maintenu à 200 salariés pour la mise à disposition d'1 local syndical (amdt LREM)

News Tank RH - Paris - Actualité n°128271 - Publié le
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PL Pacte Commission spéciale - Amendement 1428 - C. Motin (LREM) - ©  D.R.

Ramener à "au moins 200 salariés" le seuil d'effectifs qui oblige les entreprises ou établissements à mettre à la disposition des sections syndicales "un local commun".

Tel est l'objet de l'amendement (n°2269) du député Denis Sommer (LREM/Doubs), rapporteur thématique du chapitre I, "Des entreprises libérées" du projet de loi Pacte. Cet...

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