PL Pacte : plusieurs aménagements à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (amdt/Gouv)

• Pour le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés, maintenir le principe selon lequel « seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif des entreprises de travail temporaire (ce qui exclut les salariés mis à disposition) ».

• Étendre ce principe « aux entreprises de portage salarial et aux groupements d’employeurs, qui sont dans une situation comparable ».

• Assurer « la cohérence avec les dispositions adoptées dans le projet de loi avenir professionnel et qui autorisent la prise en compte de certaines catégories (les intérimaires notamment) dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de l’entreprise utilisatrice ».

• Fixer « un délai de cinq ans pour les entreprises nouvellement créées pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de…