QPC : La sanction de la nullité du licenciement économique est déclarée conforme à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 1235-11 du Code du Travail, relatives à la sanction de la nullité du licenciement économique, sont déclarées conformes à la Constitution, dans la décision n° 2018-709 QPC en date du 07/09/2018 du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, le 07/06/2018, par la Cour de cassation. Il s’est prononcé le 07/09/2018, sur la constitutionnalité de l’article L. 1235-11 du Code du Travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14/06/2013.

Question posée au Conseil constitutionnel 

« Les dispositions de l’article L.1235-11 du Code du Travail interprétées à la lumière de l’article L. 1235-10 du même Code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et…