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Les dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du Travail, relatives à la sanction de la nullité du licenciement économique, sont déclarées conformes à la Constitution, dans la décision n°2018-709 QPC en date du 07/09/2018 du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, le 07/06/2018, par la Cour de cassation. Il...
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