Procédure prud’homale : « L’évolution du litige », condition nécessaire à la mise en cause d’un tiers

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127509 - Publié le
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L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la Cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance, de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Tel est le cas de l'ouverture, postérieure au jugement, d'une procédure de redressement...

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