Procédure prud’homale : « L’évolution du litige », condition nécessaire à la mise en cause d’un tiers

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la Cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance, de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Tel est le cas de l’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’employeur, en application des dispositions de l’article 555 du Code de procédure civile, selon un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité de chanteuse par des CDD dits d’usage. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail afin d’obtenir, notamment, la requalification de ses contrats en CDI. Le conseil des prud’hommes a requalifié les contrats en CDI…