Promesse d’embauche : L’offre de reclassement ne vaut pas exécution de la promesse d’embauche

L’employeur ne peut se prévaloir des propositions de poste effectuées, dans le cadre de recherches de reclassement, au salarié travaillant au sein du groupe auquel il appartient, par une autre société du groupe, entité distincte, et du refus du salarié de les accepter pour se libérer de son obligation d’exécuter une promesse d’embauche. Ainsi, une Cour d’appel a pu décider que l’employeur n’avait pas respecté son obligation d’exécuter sa promesse d’embauche et que le non-respect de son engagement s’analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon un arrêt du 12/07/2018 la Cour de cassation.

• En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée est transféré à une entreprise, filiale d’un groupe de sociétés, au sein de laquelle elle exerce la fonction de directrice juridique…