Liquidation judiciaire : L’obligation de reclassement du mandataire-liquidateur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°128481 - Publié le
©  Cass. soc., 04 07 2018, n°17-15.982
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Le mandataire-liquidateur a l'obligation de procéder à une recherche de reclassement au sein de chacune des entreprises du groupe auquel l'entreprise en liquidation judiciaire appartient. En l'absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur ne satisfait pas à l'obligation de reclassement qui lui incombe, rappelle dans un arrêt du...

©  Cass. soc., 04 07 2018, n°17-15.982
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