Barème Macron : « Les juges restent libres d’écarter le plafonnement » (SAF)
Les avis de la Cour de cassation, qui juge le “barème Macron” compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, le 17/07/2019, « ne peuvent clore le débat », déclare SAF, syndicat des avocats de France, le 18/07/2019.
« Les juges restent parfaitement libres…