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Requalification de l’intermittence en CDI : obligation de définir les périodes travaillées ou non

En l’absence de définition de périodes d’intermittence dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en CDI de droit commun à temps plein, décide la Cour de cassation le 05/04/2018. • En l’espèce, la salariée a été engagée en contrat de travail intermittent à durée indéterminée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117705
• Publié le 13/04/2018 à 12:06
Dialogue social : « Les relations professionnelles en 2017 » (Analyse Dares/avril 2018)

• L’implication des salariés dans les relations sociales a diminué depuis 2011; • Le climat social s’est apaisé sur la même période ; • Près de 9 salariés sur 10 sont couverts par une représentation du personnel et cette couverture progresse avec la taille de l’établissement; • La carence de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117809
• Publié le 13/04/2018 à 11:52
©  Dares
Relations sociales en 2017 : l’implication des salariés diminue mais la conflictualité aussi (Dares)

• L’implication des salariés dans les relations sociales a diminué depuis 2011; • Le climat social s’est apaisé sur la même période ; • Près de 9 salariés sur 10 sont couverts par une représentation du personnel et cette couverture progresse avec la taille de l’établissement; • La carence de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117724
• Publié le 13/04/2018 à 11:00
©  D.R.
Pas d’inégalité de traitement si les salariés ont des fonctions avec une meilleure maîtrise du poste

Une atteinte au principe d’égalité de traitement n’est pas établie dès lors que les salariés se comparent à des fonctionnaires qui, soit n’exercent pas des fonctions identiques ou similaires, soit exerçaient en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires, mais avaient tous…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117599
• Publié le 12/04/2018 à 18:29
©  D.R.
Occupation professionnelle du domicile : indemnisation due en cas d’absence de local à disposition

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition, décide la Cour de cassation le 05/04/2018. • En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117709
• Publié le 12/04/2018 à 17:27
Administration RH : un coût moyen de 37,33 euros mensuels par salarié (Benchmark ADP 2018)

• En 2017, le coût moyen des activités administratives de la fonction RH s’élève à 448 euros par salarié et par an, soit 37,33 euros par salarié et par mois ; • Le secteur de la distribution affiche la meilleure efficacité avec un coût moyen de 305 euros par salarié et par an ; • 26 % des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 117403
• Publié le 12/04/2018 à 16:37
CCN entreprises artistiques et culturelles : la CGT et la CFDT reconnues représentatives (JO)

La CGT et la CFDT sont reconnues représentatives pour le collège « salariés » dans la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDDC n° 1285) par un arrêté du 06/04/2018 et publié au JO le 12/04/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 117690
• Publié le 12/04/2018 à 11:35
©  D.R.
Une clause de mobilité sur l’ensemble de l’Hexagone est suffisamment précise pour être valide

Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définit de façon précise sa zone géographique d’application sur tout le territoire français et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, la cour d’appel ne peut pas prononcer sa nullité, décide…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117600
• Publié le 11/04/2018 à 18:56
©  Camille Vandier
Prélèvement à la source : Gérald Darmanin lance la campagne de déclaration des revenus 2018

« Tous les Français sont concernés par la simplification de l’impôt, qui permet de payer au moment où les revenus sont reçus. Sur le fond, le calcul de l’impôt ne change pas mais c’est la façon de le collecter qui évolue », indique Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 117632
• Publié le 11/04/2018 à 18:34
Le tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur la protection du salarié « candidat »

Le tribunal d’instance, compétent pour statuer sur la régularité d’une candidature aux élections professionnelles, ne peut pas statuer sur la protection du salarié candidat, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. • En l’espèce, un salarié, licencié pour motif économique, a indiqué …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117598
• Publié le 11/04/2018 à 17:16