Dialogue social & RSE : archives (page 1381/1471)

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Une mise à pied conservatoire n’est pas requalifiée comme disciplinaire si la faute est écartée

Une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée, décide la Cour de cassation le 16/05/2018. • En l’espèce, le salarié, après avoir été mis…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120873
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Frais professionnels : une prime compensant le surcoût d’un repas n’est pas un complément de salaire

Une prime ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail effectué sur un chantier, lorsqu’il ne permet pas, en raison de l’éloignement, de regagner l’entreprise ou la résidence pour déjeuner, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120796
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Est un accident du travail l’accident de circulation survenu entre un lieu de mission et le domicile

Est imputable comme accident de travail un accident de la circulation qui survient entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, décide la Cour de cassation le 09/05/2018. • En l’espèce, le salarié, envoyé en mission au siège de l’entreprise, a été victime d’un accident de la…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120663
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Fusion des branches : « Il n’est pas trop tard pour agir » (Ambroise Bouteille)

• L’administration donne aux branches jusqu’à la « fin de l’année 2018 » pour avoir engagé la fusion des branches de moins de 5 000 salariés. • la réforme des Opca ne devrait pas ralentir le rythme de fusion des branches. • le ministère du Travail envisagerait de relever les seuils à partir…
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• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 120742
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Ne pas augmenter un DS puis rattraper la différence constituent des indices de discrimination

Le fait pour un délégué syndical, de ne bénéficier d’aucune augmentation de salaire malgré de bonnes évaluations, puis de bénéficier d’un rattrapage partiel des différences salariales à la suite de la saisine du CPH, sont des éléments laissant supposer l’existence d’éléments qui caractérisent une…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120665
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TDF : signature d’un accord sur la QVT introduisant le concept de « connexion choisie »

• La mise en œuvre de formations à destination des managers visant à promouvoir de bonnes pratiques en matière de QVT, • un droit à déconnexion avec l’introduction du concept d’une connexion choisie pour la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée des salariés ; • la rédaction…
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• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 120731
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Accident du travail : les réserves portent sur les circonstances de temps/lieu ou une cause externe

En cas d’accident du travail, constituent des réserves motivées de la part de l’employeur toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation, ou encore sur l’existence d’une cause totalement…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120666
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Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux du Conseil d’État (au 28/05/2018)

Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, est nommé président de la section du contentieux du Conseil d’État, à compter du 28/05/2018, en conseil des ministres du 23/05/2018, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice. Jean-Denis Combrexelle…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 120722
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La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour violences de quatre ex-salariés d’Air France

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour violences de quatre ex-salariés d’Air France, le 23/05/2018.  • Les salariés, dont l’un avait été relaxé en première instance, ont été condamnés à des peines de 3 à 4 mois de prison avec sursis, dans l’affaire dite « de la chemise…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120726
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