Élections professionnelles : délai de quinze jours pour contester la régularité des élections

En l’absence de contestation d’une irrégularité relative à la négociation du protocole d’accord électoral dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions des articles R. 2314-28 et R.2324-24 du Code du Travail, la procédure des élections professionnelles est purgée de tout vice, rappelle un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, le 05/05/2017 un syndicat saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation du protocole électoral au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation de l’accord préélectorale signé le 30/03/2017. Les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont lieu les 30/05/2017 et 13/06/2017. 

• Le tribunal d’instance fait droit à la demande du syndicat et ordonne, sous astreinte, la négociation d’un nouveau…