Élections professionnelles : délai de quinze jours pour contester la régularité des élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127439 - Publié le
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En l’absence de contestation d’une irrégularité relative à la négociation du protocole d’accord électoral dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions des articles R. 2314-28 et R.2324-24 du Code du Travail, la procédure des élections professionnelles est purgée de tout vice, rappelle un arrêt du 04/07/2018 de la Cour de cassation.

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