Plan de cession et redressement : seul le cessionnaire répond des obligations à l’égard des salariés

Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée, alors qu’il était intervenu dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la société cessionnaire reste tenue des obligations, nées avant la résolution du plan de cession, à l’égard des salariés transférés à son service, rappelle dans un arrêt du 04/07/2018 la Cour de cassation...