Plan de cession et redressement : seul le cessionnaire répond des obligations à l’égard des salariés

Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée, alors qu’il était intervenu dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la société cessionnaire reste tenue des obligations, nées avant la résolution du plan de cession, à l’égard des salariés transférés à son service, rappelle dans un arrêt du 04/07/2018 la Cour de cassation.

• En l’espèce, une salariée est engagée par une société qui par la suite est placée en redressement judiciaire. Un plan de cession est réalisé au profit d’une société cessionnaire. La salariée est licenciée pour faute lourde par la société cessionnaire. La résolution du plan de cession étant prononcée par les juges, la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervient. La salariée licenciée saisit alors la juridiction prud’homale pour…