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La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié doit être formulée par une personne habilitée

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être formulée par une personne ayant qualité pour agir au nom de l’employeur et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement, juge le Conseil d’État dans une décision du 03/04/2024. Dans le cas contraire, la demande…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 322057
• Publié le 17/04/2024 à 13:22
©  D.R.
Exploitations agricoles du Lot : extension d’un avenant sur le régime complémentaire frais de santé

Les dispositions de l’avenant n° 10 du 06/07/2023 à la convention collective du 29/02/2016 portant sur le régime complémentaire frais de santé des salariés non affiliés à l’Agirc sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles du Lot, par un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 321906
• Publié le 16/04/2024 à 18:36
Vie privée : un salarié a le droit à des DI si son bulletin de salaire est diffusé sans son accord

Un salarié a le droit à des dommages et intérêts pour violation de sa vie privée si ses bulletins de salaire sont diffusés à des tiers sans son autorisation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/03/2024. • Un salarié est délégué syndical CFDT. Il saisit le tribunal judiciaire afin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 321910
• Publié le 16/04/2024 à 17:56
Négociation seniors : la CFE-CGC ne signe pas l’ANI du 10/04/2024

« Le texte ne contient aucun nouveau droit pour les salariés, ne résout en rien les problèmes structurels pour l’avenir ni ceux générés pour les salariés âgés de plus de 50 ans aujourd’hui, et ne répond que très partiellement à la lettre d’orientation du Gouvernement. La CFE-CGC a donc pris la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 321952
• Publié le 16/04/2024 à 17:11
Le CETU proposé par l’U2P peut être utilisé dans le cadre d’un projet de reconversion (projet d’ANI)

La négociation d’un ANI portant création d’un CETU est lancée par l’U2P le 16/04/2024 après-midi. Dans son invitation à négocier adressée aux sept autres organisations syndicales d’employeurs et de salariés, l’U2P dit « regretter vivement l’échec de la négociation sur l’emploi des seniors », dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 321917
• Publié le 16/04/2024 à 16:07
Un syndicat ne peut pas demander la réintégration du salarié dans l’entreprise sans mandat

Un syndicat ne peut pas demander la réintégration d’un salarié, sans transmettre le mandat lui donnant le droit de le représenter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024. • Un salarié est embauché le 16/07/2009, en qualité d’agent de service. Il est élu membre du CHSCT, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 321516
• Publié le 16/04/2024 à 11:52
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CETU : « Le Medef et la CPME ne participeront pas à une négociation »

« Après consultation de leurs instances, le Medef et la CPME ne participeront pas à une négociation ayant pour objet la mise en place d’un CETU obligatoire pour toutes les entreprises », indiquent les deux organisations patronales le 15/04/2024. « La négociation sur l’emploi des seniors, les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Retraites
• Article n° 321823
• Publié le 15/04/2024 à 17:47
Les NAO peuvent être conduites au niveau des divisions opérationnelles de l’entreprise

Un accord collectif, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite dans les entreprises comportant des établissements distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2024. Les NAO peuvent être conduites au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Négociations
• Article n° 321784
• Publié le 15/04/2024 à 15:25
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Céreq : Jean-François Giret directeur

Jean-François Giret est nommé directeur du Céreq (Centre d’études et de recherches sur les qualifications) pour une durée de trois ans, par décret du 11/04/2024 publié au JO le 13/04. Il remplace à ce poste Florence Lefresne, qui dirigeait le centre depuis 2018 et avait été renouvelée dans ses…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 321754
• Publié le 15/04/2024 à 13:17
©  D.R.
Repos dominical JOP 2024 : sanction du non-respect par l’employeur du volontariat du salarié (JO)

Une infraction contraventionnelle est instaurée en cas de non-respect, par l’employeur, du volontariat du salarié pour travailler le dimanche au cours des JOP 2024, par le décret n° 2024-338 du 12/04/2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l’article 25 de la loi n° 2023-380 du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 321743
• Publié le 15/04/2024 à 12:53