L’indemnité versée au titre des COR non prises n’est pas incluse dans le salaire de référence

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°336830 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La créance allouée au salarié au titre des COR (contreparties obligatoires en repos) non prises ne doit pas être incluse dans le salaire de référence permettant le calcul des indemnités de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2024. Elle a la nature de dommages et intérêts.

• Un salarié est embauché le 30/05/2008 en...

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