Travail dissimulé : l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire se prescrit par deux ans
L’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par deux ans à compter de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2024.
• Un salarié est embauché le 01/03/2015 en qualité d’automaticien. Il est licencié le 03/09/2018. Il saisit le CPH le 14/02/2020 afin de demander...

