Travail dissimulé : l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire se prescrit par deux ans

L’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par deux ans à compter de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2024.

• Un salarié est embauché le 01/03/2015 en qualité d’automaticien. Il est licencié le 03/09/2018. Il saisit le CPH le 14/02/2020 afin de demander, notamment, une indemnité pour travail dissimulé. L’employeur soulève la prescription de son action.

• La cour d’appel rejette la demande de prescription de l’employeur. Elle juge que l’action du salarié, introduite dans un délai de deux ans, est recevable.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1471-1 du Code du travail, selon lequel toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux…