Licenciement d’un salarié protégé : rôle du juge judiciaire

Une Cour d’appel ne peut se baser sur la décision d’une juridiction administrative, annulant une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, pour dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la juridiction administrative ne s’étant pas prononcée sur le caractère réel et sérieux du licenciement (gravité suffisante des faits reprochés) mais sur  un défaut de procédure (l’absence d’enquête contradictoire par l’inspecteur du travail).  

• En l’espèce, un salarié protégé, engagé en qualité de conducteur-routier, estime être victime de discrimination syndicale. À partir de sa désignation en tant que délégué syndical, il avait dû changer de véhicule toutes les deux semaines à la différence des autres salariés. Le salarié réclamait également à son…