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Participation : un syndicat ne peut pas contester l’attestation du CAC même en cas de fraude

Un syndicat ne peut pas contester l’attestation établie par un CAC (commissaire aux comptes) dans un litige relatif à la participation, même s’il invoque une fraude et un abus de droit à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics, Rémunérations
• Article n° 328660
• Publié le 17/06/2024 à 14:02
©  D.R.
Esat : projet de décret sur la convergence du statut de travailleur handicapé avec celui de salarié

Les modalités de mise en œuvre de la convergence des droits individuels et collectifs des travailleurs en Esat (établissements et services d’aide par le travail) sont définis dans le projet de décret en Conseil d’État « relatif à la convergence des droits et à la diversification des parcours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 328609
• Publié le 17/06/2024 à 12:30
©  D.R.
Les Esat deviennent des établissements et services « d’accompagnement » par le travail (projet décret)

Les Esat deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail et non plus d’aide par le travail. C’est ce que prévoit le projet de décret relatif aux Esat, consulté par News tank, qui sera examiné par les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP le 21/06/2024. Ce texte porte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 328626
• Publié le 17/06/2024 à 12:11
©   D.R.
Institut national de l’information géographique et forestière : Nathalie Quelquejeu DRH

Nathalie Quelquejeu est nommée DRH de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) en juin 2024, apprend News Tank le 17/06/2024. Elle était DRH du Cese (Conseil économique et environnemental) depuis juin 2022. Administratrice de l’État, Nathalie Quelquejeu a occupé la…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 328557
• Publié le 17/06/2024 à 10:26
Un salarié peut être licencié pour des propos sexistes même s’il n’a pas été sanctionné aupavarant

Des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues de travail de sexe féminin justifient le licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024. Il importe peu que l’employeur n’ait pas sanctionné des propos similaires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 328468
• Publié le 14/06/2024 à 13:22
©  D.R.
Système de retraite : un déficit à -0,4 % du PIB en 2030, puis -0,8 % en 2070 (COR)

« Le solde du système de retraite (+0,1 % du PIB) se dégraderait dès 2024 (-0,2 %). Cette dégradation se poursuivrait sur l’ensemble de la période de projection pour atteindre -0,4 % du PIB en 2030 (et -0,8 % du PIB en 2070) ». C’est la prévision réalisée par le COR (Conseil d’orientation des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 328432
• Publié le 14/06/2024 à 13:08
©  @Fabrice Dimier INRS @Gael kERBAOL INRS
Santé au travail : « incohérences de Bercy sur la question du financement » (INRS)

« La réduction des budgets de l’INRS, institution chargée de fournir des outils pour faciliter la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, est incohérente. En 2023, une première réduction du budget et, en 2024, une violente réduction de celui-ci vont entraîner de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 328248
• Publié le 13/06/2024 à 18:00
Harcèlement : l’absence d’enquête interne n’est pas nécessairement une faute de l’employeur

L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement par un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024. Il peut prendre d’autres mesures suffisantes, de nature à préserver la sant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 328330
• Publié le 13/06/2024 à 14:59
©  D.R.
Loi pour le plein emploi : publication de l’ordonnance adaptant la loi du 18/12/2023 aux Outre-mer

L’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est publiée au JO le 13/06/2024. Le rapport au président de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 328299
• Publié le 13/06/2024 à 12:50
©  D.R.
Secteur aérien : extension de l’avenant n° 2 du 14/12/2023 à l’accord sur la Pro-A du 21/07/2022 

L’avenant n° 2 du 14/12/2023 à l’accord professionnel du 21/07/2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) conclu dans le secteur aérien (personnel naviguant et au sol IDCC 275, IDCC 1391 et IDCC 1944) est étendu par arrêté du 17/05/2024, publié au JO le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 328268
• Publié le 13/06/2024 à 11:19