Esat : projet de décret sur la convergence du statut de travailleur handicapé avec celui de salarié

Les modalités de mise en œuvre de la convergence des droits individuels et collectifs des travailleurs en Esat (établissements et services d’aide par le travail) sont définis dans le projet de décret en Conseil d’État « relatif à la convergence des droits et à la diversification des parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail ».

Ce texte, consulté par News tank, est présenté pour avis aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP du 21/06/2024.

Les mesures de soutien à la diversification des parcours professionnels de ces travailleurs handicapés sont également précisées par le projet de décret.

Contenu du texte

• Le projet de décret porte application des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le…