Harcèlement : l’absence d’enquête interne n’est pas nécessairement une faute de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°328330 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement par un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024. Il peut prendre d’autres mesures suffisantes, de nature à préserver la santé et la sécurité du salarié.

• Un salarié est...

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