Harcèlement : l’absence d’enquête interne n’est pas nécessairement une faute de l’employeur

L’employeur ne manque pas nécessairement à son obligation de sécurité s’il n’organise pas d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement par un salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024. Il peut prendre d’autres mesures suffisantes, de nature à préserver la santé et la sécurité du salarié.

• Un salarié est embauché le 06/11/2008, en qualité de DRH. Il est licencié pour faute grave le 04/11/2019. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié reproche à l’employeur de ne pas avoir diligenté d’enquête interne au moment de son signalement d’un harcèlement commis par son collègue de travail. Néanmoins, le salarié n’a…