Participation : un syndicat ne peut pas contester l’attestation du CAC même en cas de fraude
Un syndicat ne peut pas contester l’attestation établie par un CAC (commissaire aux comptes) dans un litige relatif à la participation, même s’il invoque une fraude et un abus de droit à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024.
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