Les Esat deviennent des établissements et services « d’accompagnement » par le travail (projet décret)

Les Esat deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail et non plus d’aide par le travail. C’est ce que prévoit le projet de décret relatif aux Esat, consulté par News tank, qui sera examiné par les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP le 21/06/2024.

Ce texte porte application des articles 14 et 15 de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi comportant des dispositions en faveur des personnes handicapées orientées en milieu protégé ou susceptibles de l’être.

Il modifie le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale et le Code pénitentiaire, en substituant le mot « accompagnement » à celui d'« aide » au sein de l’acronyme Esat. Ce changement « consacre l’évolution des missions des Esat au service des…