Loi pour le plein emploi : publication de l’ordonnance adaptant la loi du 18/12/2023 aux Outre-mer

L’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est publiée au JO le 13/06/2024. Le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance est publié le même jour.

Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Quatre types de mesures

L’ordonnance comporte essentiellement quatre types de mesures :

• Des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines.
  • Ainsi, il est…