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PLFSS : la disposition sur l’arrêt de travail par téléconsultation censurée par le Conseil constit.

Les dispositions de la LFSS pour 2023 limitant l’indemnisation par l’assurance maladie d’arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation réalisée par le seul médecin traitant ou un médecin ayant reçu le patient depuis moins d’un an (2° du paragraphe I de l’article 101 de la loi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 274651
• Publié le 20/12/2022 à 18:58
©  D.R.
Retraite pour inaptitude : un dispositif à conserver mais dont le pilotage doit être renforcé (Igas)

• La retraite pour inaptitude concerne des effectifs importants : environ 100 000 personnes (environ 50 000 invalides, 20 000 handicapés/AAH et 30 000 personnes par la voie médicale). Toutefois, de nombreux bénéficiaires potentiels ignorent l’existence de ce dispositif ; • Dans la perspective…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 274613
• Publié le 20/12/2022 à 17:12
Rappel de salaire : le bulletin de paie rectificatif doit préciser la période concernée par le rappel

En cas de condamnation à des rappels de salaires, un employeur peut établir un seul bulletin de paie, à condition qu’il indique la période précise à laquelle se rapporte chacune des créances faisant l’objet d’un versement unique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022. • Un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 274603
• Publié le 20/12/2022 à 15:06
©  D.R.
The Ascott Limited (Citadines, Citadines Connect…) : Valérie Jouatel vice-présidente RH

Valérie Jouatel est nommée vice-présidente RH chez The Ascott Limited, apprend News Tank, le 20/12/2022. Elle intègre le comité de direction Europe du gestionnaire de résidences hôtelières (Citadines, Citadines Connect…) et elle est rattachée directement à Ngor Houai Lee, directeur général…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 274522
• Publié le 20/12/2022 à 12:17
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Transport (TRV), sécurité : extension d’un accord AORTT et d’un avenant « revalorisations salariales »

Les dispositions d’un accord et un avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par deux arrêtés publiés au JO le 20/12/2022. Sont étendus : - L’avenant du 24/09/2021 à l’accord du 18/04/2022 relatif à l’aménagement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 274558
• Publié le 20/12/2022 à 10:48
©  D.R.
Ducasse Paris : Lætitia Blanc directrice des ressources humaines

Lætitia Blanc est nommée directrice des ressources humaines de Ducasse Paris, apprend News Tank, le 19/12/2022. Elle succède à Sandrine Chourrout Ducournau. Lætitia Blanc avait rejoint le groupe Ducasse en 2017 en tant que directrice Recrutement Formation & Développement RH. Ducasse Paris…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 274456
• Publié le 19/12/2022 à 17:17
Inaptitude : pas d’étude de poste lorsque l’avis est fondé sur une dégradation des relations

Un salarié peut être déclaré inapte sans étude de poste si l’inaptitude est fondée sur une dégradation des relations avec l’employeur pendant l’arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022. L’absence d’étude de poste est sans incidence sur les conclusions d’inaptitude du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 274455
• Publié le 19/12/2022 à 14:08
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Banques : agrément de l’accord d’intéressement et du plan d’épargne interentreprises ( JO)

• L’accord collectif d’intéressement conclu le 21/11/2017 au sein de la branche des banques tel que modifié par son avenant du 25/11/2021 ; • L’accord collectif sur le plan d’épargne interentreprises mis en place le 07/07/2003 au sein de la branche des Banques tel que modifié par son 4e avenant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 274439
• Publié le 19/12/2022 à 12:35
©  D.R.
Institution d’un délégué interministériel à l’accessibilité et définition de ses missions (JO)

Instituer un délégué interministériel à l’accessibilité et définir ses missions, tels sont les objectifs du décret n° 2022-1578 du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en date du 16/12/2022, paru au JO du 17/12/2022. Ce délégué interministériel sera notamment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 274412
• Publié le 19/12/2022 à 11:56
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 12/12/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 274399
• Publié le 19/12/2022 à 09:35